Les assurances

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Vol, dégât des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, vandalisme… un logement n’est à l’abri d’aucun risque. Dans l’optique de profiter d’une meilleure protection, la souscription à une assurance habitation est de rigueur. Cette couverture n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Par contre, elle l’est pour les locataires.

Une obligation pour les locataires

Locataires et co-propriétaires sont logés à la même enseigne en matière d’assurance habitation. Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ils sont obligés de souscrire à une assurance habitation, car ils sont responsables des dégâts occasionnés dans le logement. Cette règle est valable uniquement en cas de location « nue » (non meublée). En revanche, les locataires sont exemptés de souscrire à cette obligation s’il est question d’un logement de fonction, d’une location saisonnière ainsi que de location meublée. Une fois l’assurance en main, le locataire est dans le devoir de remettre l’attestation au propriétaire en guise de preuve lors de la remise des clés. En principe, ce document est renouvelé chaque année. Pour le cas du propriétaire plus particulièrement, même s’il n’est pas obligé d’avoir une couverture, celle-ci reste fortement conseillée, car en cas de sinistres, toute la responsabilité financière lui incombera. En clair, les diverses réparations restent à sa charge y compris l’indemnisation des tiers.

Les garanties offertes par l’assurance habitation

La garantie des Risques locatifs est au cœur de l’assurance habitation. Cette couverture prend en charge l’indemnisation des sinistres en cas d’explosion, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de glace, de vandalisme, de catastrophes naturelles ou encore de vols. Attention, toutes les formes de sinistres ne sont pas indemnisées par l’assureur. Ainsi, si un dégât des eaux se produit, car le voisin a oublié d’éteindre l’eau de sa baignoire, la couverture reste valable. Par contre, si l’incident a été provoqué par l’assuré qui a laissé sa baignoire inondée la maison, aucune prise en charge n’est applicable. Autre chose : les dégâts causés aux tiers notamment aux voisins ne sont pas non plus remboursables, sauf si le locataire opte pour une extension de garanties appelée « recours des voisins et des tiers ». Le mobilier de l’assuré n’est également pas protégé. Aussi, il est préférable de prendre un contrat multirisques habitation.

Que faire si le locataire ne s’assure pas ?

Au cas où le locataire se dérobe et ne souscrit pas à une assurance habitation, le propriétaire a droit à deux recours. D’une part, il se charge de prendre lui-même l’assurance d’habitation pour le compte de ce locataire défaillant. Pour récupérer la somme due, il ajoutera le coût des cotisations sur le loyer avec une possibilité de majorer le montant de la prime sans excéder les 10%. D’autre part, il est en droit de donner congé à son locataire en résiliant le bail. Mais avant d’en venir à cette situation extrême, le locataire bénéficie d’une dernière chance. Le propriétaire peut envoyer un commandement de souscription à une assurance par l’intermédiaire d’un huissier. Le locataire a un délai d’un mois pour s’exécuter, sans quoi, l’expulsion est irrémédiable.

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